CONDITIONS GENERALES DE VENTE DECORER LE BONHEUR.COM

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1. Introduction

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente entre le site www.décorerlebonheur.com géré par la société Happy times et les clients de la boutique en ligne. Happy times est une Sarl au capital de 12 000 euros, enregistrée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous l’identifiant 500 806 641.
Le siège sociale de la société est situé 7 rue Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le site DécorerleBonheur.com détenu par la société Happy Times, a pour objet la vente par correspondance d’accessoires de décoration.
Nous informons nos clients que nous ne recevons pas de public à l’adresse ci-dessus mentionnée et que par ailleurs, les commandes ne peuvent être passées qu’exclusivement par le biais de la boutique en ligne. Par ailleurs, nous informons nos clients que les commandes sont livrées exclusivement par nos prestataires.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.
Le client est invité à se rapporter aux Mentions Légales et d’Information pour plus de précisions sur la navigation sur le site Internet Décorer le Bonheur.com

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2. Adresse de contact

Le client peut contacter la société Happy Times, détentrice du site Décorer le Bonheur.com, à l’adresse de contact prévue à cet effet dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. L’adresse de contact apparait sur le bon de commande ou sur le site Internet.

3. Applications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par Happy Times Sarl, notamment sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande manifeste l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente, qu’il déclare accepter lors de chaque commande sur le site. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au client de les consulter avant chacun de ses achats.

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4. Commandes

Les photos et commentaires publiés sur le site DécorerleBonheur.com ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent Happy Times Sarl, les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande.
La commande engage le client dès son envoi via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Je valide mon panier ». Si la commande a fait l’objet d’un devis préalable, notamment pour le cas d’une expédition à l’étranger, le client est engagé par son acceptation du devis. La société Happy Times Sarl pour Décorer le Bonheur.com, peut être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d’une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d’informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans les 21 jours, sans que ce dernier puisse réclamer des dommages- intérêts ou pénalités de quelques natures que ce soit.

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5. Prix

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l’offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande.
Sur le site, les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, incluant une TVA de 19,6 % ou de 5,5%. Les envois au sein de l’union européenne sont taxés avec la TVA française, le client se chargera le cas échéant de payer les taxes locales tout comme d’éventuels droits de douane associés. Par ailleurs, le client s’engage à vérifier auprès des autorités de son pays que les produits commandés ne sont pas soumis localement à embargo. Les frais de livraison et de participation aux frais de traitement de la commande viennent s’ajouter au panier en fin de commande, après que les coordonnés complets aient été renseignés. Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande d’un montant minimum de 150 euros, en France métropolitaine. Décorer le Bonheur.com ne procède à aucune livraison en dehors de la liste des pays distribués figurant sur le site, sauf accord contraire stipulé par écrit par la société et ayant fait l’objet d’un devis préalable, accepté par écrit par le client. Pour ces commandes spécifiques, les frais de transport auront été préalablement devisés et devront avoir été validés par écrit par le client avant expédition de la marchandise.

6. Droit de rétractation

Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l’article L121-20, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l’exception des frais de transport de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 7 jours, le consommateur doit informer la société Happy Times Sarl par tout moyen écrit de ce qu’il renonce à sa commande.
Il retournera alors le matériel vendu accompagné de tous les éventuels accessoires et notices d’utilisations, en parfait état, dans son emballage d’origine intact (le produit ne doit en aucun cas avoir été utilisé).

Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte éventuelle des produits lors du transport de retour ne pourrait avoir lieu.
Le retour ne doit en aucun cas se faire à l’adresse du siège social. Pour que le retour puisse se faire, la société aura au préalable communiqué au client, l’adresse d’expédition de retour pour son colis ainsi qu’un numéro spécifique a apposer sur le colis pour une identification sécurisée.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Happy Times Sarl remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la société a été informée de la volonté du consommateur d’exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. La faculté de rétractation s'exerce par lettre, mail ou fax adressée à :

HAPPY TIMES
7 rue Parmentier
92200 Neuilly sur seine
Téléphone : 09 64 38 47 26
Adresse e-mail : contact@decorerlebonheur.fr
Fax : 01 47 22 68 56

Happy Times se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

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7. Délais et modalités de paiement

Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. Les délais de livraison courent à compter de cette date. Happy Times Sarl peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions de modalités de paiement différentes.
Le règlement des achats peut s'effectuer par cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte bleues) et par chèques bancaires.
Le site Décorer le Bonheur.com garantie la sécurité de toutes vos transactions en ligne. Pour la sécurité de vos paiements, décorerlebonheur.com utilise la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque, le CIC. Avec ce système, votre paiement par carte bancaire s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la CIC. A aucun moment votre numéro de carte transitera sur notre site. En aucune façon nous ne pouvons avoir accès à votre numéro de carte bancaire. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), qui est une norme mondiale utilisée par les principaux navigateurs.

Les paiements par chèques sont acceptés uniquement pour les chèques émis en France métropolitaine. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Happy Times Sarl et envoyé à HAPPY TIMES. 7 rue Parmentier – 92200 NEUILLY. Joignez à votre envoi le bon de commande que vous aurez imprimé sur le site ainsi qu’une photocopie de votre pièce d'identité (carte identité ou passeport). Ce document sera exigé pour tout règlement par chèque, compte tenu de la recrudescence des chèques volés. Votre commande ne sera validée et expédiée qu'à encaissement de votre chèque.

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8. Délais de livraison

Dans le cas d’une commande via notre site Internet, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit auprès du fournisseur.
Le délai de livraison des produits en stock est d'environ 3 à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine et environ 9 jours ouvrables pour les pays de l'union européenne, prédéfinis dans la liste de distribution du site. Pour les produits qui ne sont pas en stock au moment de la commande les délais varient d'un fournisseur à l'autre et seront énoncés lors de la confirmation de commande. Des informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications éventuelles et exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent aucunement engager notre responsabilité.

En cas de commande passée après établissement d’un devis, la date indicative de livraison sera stipulée sur ce dernier. Décorer le Bonheur.com n’est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités. Aussi les délais qui sont ainsi communiqués ont un caractère indicatif. Décorer le Bonheur.com peut être amenée à informer le client à tout moment, par e-mail ou par fax, d’un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d’une impossibilité de livraison, et par conséquent :

  • Fournir un produit de qualité et prix équivalents ;
  • Résoudre partiellement ou totalement la commande.

En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d’adresser une mise en demeure de livrer, par e-mail ou fax. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité de résoudre sa commande en informant Happy Times par e-mail ou fax de sa décision. La commande sera alors résolue sauf dans le cas d'une commande spécifique réalisée pour le compte du client notamment sur des produits personnalisés ou dans le cas de produits qui auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l’e-mail, du courrier ou du fax de résolution de la commande.

En cas de résolution de la commande par Happy Times ou par le client dans les conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d’acompte, seront restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, par envoi de chèque. Dans tous les cas, HAPPY TIMES ne sera redevable d’aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.

9. Modalités de livraison

Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. Les livraisons sont majoritairement effectuées en colissimo expert contre signature. Ce service garanti une livraison en express, remise en mains propre avec émargement, sous 48 heures en moyenne. Les livraisons ont lieu du lundi au samedi de 9h à 12 heures. En cas d’absence le facteur déposera à votre attention un avis de passage. Vous disposerez alors de 15 jours pour retirer votre colis dans votre bureau de poste. Munissez vous pour ce faire de votre pièce d’identité.

Poids du colis National International
0 g - 200 g 6,80 € 18,50 €
200 g - 2 kg 8,60 € 18,50 €
2 kg - 5 kg 12,80 € 20,50 €
5 kg - 10 kg 15,80 € 25,00 €
10 kg - 25 kg 25,00 € 39,00 €
> 25 kg 100,00 € 150,00 €

 

Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande d’un montant minimum de 150 euros en France métropolitaine.

Happy Times Sarl n’effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d’insuffisance ou d’erreur dans l’adresse transmise, le client supportera les frais de re-présentation de la livraison.
Pour plus d’information sur ce point, il revient au client de contacter Happy Times directement.
Des livraisons partielles sont impossibles. Dans le cas d'une commande multi produits dont les délais de livraison sont différents, il convient de se baser sur le délai le plus long. La commande sera expédiée lorsque l'ensemble des articles seront disponibles. Le client est informé de la date de livraison par email et disposera d'un numéro de suivi de commande, qui lui permettra de suivre l'acheminement de son colis en temps réel sur le site de la poste, pour les envois effectué en colissimo.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs par La poste et ils ne pourront en aucun cas donner lieu à des remboursements en cas de dépassement.
En cas de non réception de votre commande, La poste demande un délai de 21 jours pour retrouver votre colis, et le cas échéant obtenir un remboursement. Votre commande sera alors réexpédiée ou remboursée selon votre souhait.
Bien que les commandes soient majoritairement expédiées via colissimo expert, la boutique en ligne Décorer le Bonheur.com se réserve le droit de faire appel à tout autre transporteur qu'il juge opportun pour mener a bien la livraison de la marchandise.
Il appartient au client d’informer Happy Times au plus tôt par e-mail ou par fax de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, si la marchandise n’a pas déjà été expédiée ou si le transport n’a pas encore été planifié, Happy Times pourra convenir d’une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client.
Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour seront facturés au client. Happy Times sera par ailleurs en droit de résoudre la commande. Elle recevra à titre d’indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d’achat des produits qui n’ont pu ainsi être livrés.

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10. Retard de livraison

Happy Times Sarl devra informer le client d’une éventuelle indisponibilité du produit commandé et le client pourra demander le remboursement des sommes versées.
Happy Times informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et de prix équivalent.

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11. Transport et transfert de risques

Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande est faite sur le site Internet de Happy Times, soit dans le devis. Happy Times supportera la charge des risques de perte ou d’avarie pendant le transport et jusqu’au moment de la livraison.
Le transfert de propriété des produits du site Décorer le Bonheur.com pour la société Happy Times, ne pourra être réalisé au profit du client qu'au paiement complet du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits. Pour ce qui concerne le transfert de risques de pertes et de détériorations des produits, ils seront réalisés dès lors que la marchandise aura été remise au transporteur.

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12. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage

Il appartient au client d’examiner avec soin les produits lors de leur livraison.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le bon de livraison et en cas de détérioration, écrire les réserves manuscrites sur le bon accompagnées de votre signature. Pour les produits envoyés par Colissimo si aucune réserve n’est faite auprès de La poste en cas de problème, nous ne pourrons rien faire à postériori.
Lors de la réception, le client devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l’état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées à Happy Times, au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de contact.
Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à Happy Times dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société Happy Times s’engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l’acheteur, à l’exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect.

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13. Garantie

Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de Happy Times est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acquéreur, comme en cas d'usure ou de force majeure. En vue de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société Happy Times, impérativement par écrit, de tous vices dans les 7 jours qui suivent leur découverte.
Le client est le seul responsable du choix des produits, de leur utilisation (notamment les bougies) et de leur conservation (notamment les confiseries). En cas de retour, le client autorise la société Happy Times à procéder au contrôle pointu de l'objet avant le remplacement ou remboursement de ce dernier.
Les différents produits vendus sur le site Décorer le Bonheur.com, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société Happy Times ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont expédiés. Il appartient au client d'en vérifier l'adéquation.
Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Décorer le Bonheur.com ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des photographies, textes, graphisme, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modifications de caractéristiques des produits par les fournisseurs.

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14. Retour

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel de Happy Times qui vous communiquera l'adresse de retour du colis et qui vous communiquera un numéro de retour correspondant qui devra impérativement être apposé par vos soins sur le colis que vous renverrez. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration.

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15. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu’au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l’entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu’à ce complet paiement.

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16. Force majeure

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de Happy Times, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de Happy Times, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d’importation, des retards de transport, l’impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de Happy Times qui pourraient gêner l’accomplissement normal des ventes.

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17. Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, Le client garanti Happy Times SARL contre toute action dont elle pourrait faire l’objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de HAPPY TIMES sur ses marques.

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18. Données personnelles

En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d’accéder aux informations recueillies par Happy Times (données personnelles), d’en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant Happy Times à l’adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par Happy Times. Elles seront utilisée aux fins de l’exécution du contrat de vente et exclusivement par Happy Times. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers.

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19. Loi et compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou à une vente, fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Le cas échéant il sera soumis au droit français. Les seuls tribunaux compétant seront ceux de Nanterre.

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